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 Guide du détenus

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kasiopee
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MessageSujet: Guide du détenus   Mar 26 Déc - 16:51


Je suis incarcéré


Je passe au greffe.
On enregistre mon identité et le document qui justifie mon incarcération.
Je reçois un numéro d'écrou qui va m'identifier tout au long de ma détention.
Je passe au vestiaire pour y déposer mes papiers d'identité, et tout objet que j'ai sur moi.
Je suis soumis à la fouille : je dois enlever tous mes vêtements, ils sont aussi fouillés. L'argent que j'ai et mes bijoux sont enregistrés et déposés dans un coffre à la comptabilité.
Je bénéficie d'une douche (en cas d'entrée tardive, dès le lendemain matin), et d'un nécessaire de toilette de dépannage.
Dès mon arrivée, avant tout parloir, du linge peut m'être apporté par mes proches.
J'ai eu ou je vais avoir un bref entretien avec un responsable. Je pourrai lui signaler un problème de santé, ou toute difficulté.
La première nuit, je suis placé dans une cellule d'arrivant, seul ou avec un autre détenu.
Dans les 24 heures (sauf le week-end), je suis reçu par un directeur, dès que possible par un travailleur social et le plus rapidement possible par le médecin.
Pour avoir des informations plus complètes sur la vie en détention, je peux consulter le règlement intérieur à la bibliothèque de l'établissement.
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MessageSujet: Re: Guide du détenus   Mar 26 Déc - 16:51


Je suis incarcérée

Les femmes sont concernées par toutes les informations de ce guide.

De plus :
Je suis obligatoirement détenue dans un établissement ou un quartier d'établissement distinct de celui des hommes.
Je ne suis fouillée que par des femmes surveillantes.
Seul le personnel masculin autorisé par le chef d'établissement accède à la détention des femmes.

Je peux demander à garder près de moi mon enfant jusqu'à ce qu'il ait 18 mois (si je suis bien titulaire de l'autorité parentale). Pour le garder au-delà de 18 mois, je dois en faire la demande au directeur régional, qui en décide après avis d'une commission consultative. Toutes les décisions concernant mon enfant m'appartiennent (ainsi qu'à son père, s'il a bien l'autorité parentale). Si je suis enceinte je bénéficie d'un suivi médical adapté. Mon accouchement se déroulera dans un service hospitalier.
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MessageSujet: Re: Guide du détenus   Mar 26 Déc - 16:56

Comment faire pour écrire
à ma famille, à un ami ?



À l'arrivée un dépannage de papier et enveloppe timbrée
est distribué.
Le courrier est relevé chaque jour par le surveillant.
L'horaire est communiqué
par le règlement intérieur.
Le courrier est contrôlé par l'administration.
Le juge qui a décidé de mon incarcération peut demander que le courrier lui soit
transmis pour contrôle
(le délai d'acheminement du courrier sera alors plus long).
Le courrier dans une langue étrangère peut être traduit
par l'administration.


* demander à mon correspondant de m'envoyer des timbres, sans limitation de la quantité;
* recevoir des photos de ma famille ;
* recevoir un mandat-cash de ma famille ;
* demander un correspondant bénévole (courrier de Bovet) ;
* me faire apporter un colis au parloir à Noël;
* recevoir le livret scolaire de mon enfant.

* donner mon numéro d'écrou, mon numéro de cellule et l'adresse précise de l'établissement à mon correspondant ;
* indiquer mon nom au dos de l'enveloppe.
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MessageSujet: Re: Guide du détenus   Mar 26 Déc - 16:57


* recevoir de colis postal ;
* recevoir de l'argent liquide, ni un chèque par courrier ;
* recevoir un journal ou une revue. Seuls les abonnements et les commandes à l'unité par la cantine sont autorisés;
* recevoir des photos d'identité, ni des polaroïds dans un courrier.


* fermer l'enveloppe : le courrier peut être contrôlé par l'agent du service courrier ou vaguemestre (sauf celui adressé à l'avocat, à l'aumônier et aux autorités citées p.).



Est-ce que
je peux téléphoner ?

* en maison d'arrêt je ne peux pas téléphoner.
* dans tous les cas, je ne peux pas avoir de téléphone portable.


* demander à un travailleur social de prévenir mes proches de mon incarcération.



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MessageSujet: Re: Guide du détenus   Mar 26 Déc - 16:59

Comment obtenir un avocat
lui écrire, le rencontrer ?

* écrire librement à mon avocat sous enveloppe fermée : c'est un courrier confidentiel ;
* recevoir de mon avocat les pièces de la procédure d'instruction, par l'intermédiaire du greffe et après accord du juge ;
* recevoir la visite d'un avocat aux jours et aux heures fixées par le règlement intérieur de l'établissement. Les entretiens sont confidentiels;
* me faire assister ou représenter par un avocat dans une procédure disciplinaire;
* me faire assister par un avocat si je demande à bénéficier d'une libération conditionnelle, d'une semi-liberté ou d'une suspension de peine, et aussi à l'occasion d'un placement sous surveillance électronique.


* transmettre un courrier personnel, ni aucun objet par l'intermédiaire de l'avocat.


Si je n'ai pas d'argent
* si je connais un avocat
je demande (avec son accord) l'aide juridictionnelle au bureau de l'aide juridictionnelle, au tribunal de grande instance.
* si je ne connais pas d'avocat
je demande un avocat d'office au bâtonnier de l'ordre des avocats, au tribunal de grande instance.
Un avocat choisi pour me défendre en commission de discipline ne peut pas être rémunéré par l'aide juridictionnelle.
Si j'ai de l'argent
je contacte mon avocat. Si je n'ai pas d'avocat, je consulte la liste des avocats affichée au greffe, et en détention.




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MessageSujet: Re: Guide du détenus   Mar 26 Déc - 17:01

Comment connaître ma
situation pénale,faire appel , écrire au juge ?




Avant le jugement
le juge des libertés et de la détention est compétent pour décider d'une éventuelle mise en liberté;
le
juge d'instruction s'occupe de l’instruction de mon affaire avant le jugement. Il délivre les autorisations importantes me concernant (permis de visite, etc.). C’est le procureur de la République qui est compétent, s’il n’y a pas d’instruction.
Après le jugement
le juge de l’application des peines est compétent sur toute question concernant le déroulement de la peine et les mesures qui me concernent (permission de sortir, semi-liberté, libération conditionnelle, réduction de peines etc.).
En cas de problème le greffe peut m’indiquer qui est le magistrat dont je relève.

* écrire au service du greffe pour les renseignements sur ma situation pénale - je peux demander au surveillant, au gradé ou à un travailleur social de m'aider à comprendre.





* dans les dix jours après le jugement, signaler au greffe que je veux faire appel ;
* écrire au procureur de la République, au juge des libertés et de la détention, au juge d'instruction ou au jugede l'application des peines
sous enveloppe fermée ;

* si je suis condamné, je peux demander au juge de l'application des peines une audience pour lui parler de mon projet de sortie ou de ma vie en détention.




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MessageSujet: Re: Guide du détenus   Mar 26 Déc - 17:02

Comment faire pour rencontrer le
directeur ou un responsable ?


* écrire à tous les services de l'établissement sous enveloppe fermée ;
* demander à voir le premier surveillant, le chef du bâtiment ou le directeur soit par demande écrite, soit en le signalant au surveillant.





Qu'est-ce qui se passe
pour mon argent ?






La comptabilité m’ouvre un
compte nominatif qui enregistre entrées et sorties d’argent.
Les sommes que je reçois sont disponibles pour la cantine si elles ne dépassent pas 1200 F (183 euros à partir du 1er janvier 2002).
Au-dessus de 1200 F elles sont réparties en trois parts.

80 % disponibles pour la cantine,
10 % réservés au paiement des victimes et des pensions alimentaires,
10 % réservés pour ma libération qui me seront rendus à ma sortie.


* payer en plus les indemnités prononcées au profit des victimes.


* en détention avoir d'argent en espèces, ni chéquier, ni carte de paiement.


* recevoir de l'argent, actuellement par mandat-cash, de ma famille, des titulaires d'un permis de visite ou des personnes autorisées par le chef d'établissement ; bientôt je pourrai me faire remettre un chèque
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MessageSujet: Re: Guide du détenus   Mar 26 Déc - 17:03

pour toute difficulté sur mon compte, écrire au chef de la comptabilité ;
* envoyer un mandat-cash à ma famille avec l'autorisation du directeur ;
* faire une procuration à un membre de ma famille pour les opérations bancaires à l'extérieur, ou continuer à gérer personnellement mon compte bancaire à l'extérieur (sauf décision spéciale de justice m'enlevant ce droit).


* recevoir de l'argent dans une lettre;
* recevoir de l'argent au parloir.

Comment faire des achats ?

* obtenir un bon de cantine pour les produits de première nécessité lors de mon arrivée.


si je n'ai pas d'argent je peux
* demander des aides et des produits d'hygiène;
* prévenir et rencontrer le service pénitentiaire d'insertion et de probation pour examiner ma situation ;
* demander à travailler;
* demander des vêtements de rechange si je n'en ai pas.




Les achats s’effectuent par l’intermédiaire du service de cantine.
Des bons de cantine pour les achats courants sont distribués (produits d’hygiène, alimentation, tabac, journaux, produits d’entretien). Les commandes et livraisons obéissent à un calendrier hebdomadaire (voir le règlement intérieur de l’établissement).
Mes achats sont débités sur
la part disponible de mon compte. Les produits d’hygiène et d’entretien me seront renouvelés si j’en ai besoin.


* avoir une avance pour mes achats en cantine.
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MessageSujet: Re: Guide du détenus   Mar 26 Déc - 17:04

et si je suis malade,
ou très angoissé ?

o À mon arrivée

* être examiné lors d'une consultation médicale dans les plus brefs délais après mon incarcération ;
* signaler au médecin tout problème médical ou traitement en cours (troubles cardiaques, troubles neurologiques, troubles de la vue, séjours hospitaliers antérieurs etc.), pour un meilleur suivi durant l'incarcération.
Par la suite

*
signaler que j'ai un problème de santé, et que je souhaite être reçu par le médecin, le dentiste, le psychiatre ou le psychologue ;
* faire l'objet d'un dépistage de la tuberculose.


* écrire (ou faire écrire) au personnel de santé de l'établissement, sous enveloppe fermée, pour demander un rendez-vous ou parler d'un problème personnel ou de santé physique ou psychologique : ce courrier est confidentiel ;

* demander à mon médecin à l'extérieur de prendre contact avec le médecin de l'établissement.

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MessageSujet: Re: Guide du détenus   Mar 26 Déc - 17:04

Les soins en prison sont assurés par une unité médicale (UCSA) de l’hôpital. Il comprend un médecin généraliste, du personnel soignant, un psychiatre et parfois un psychologue.
Le règlement intérieur indique les jours de consultation.
La liste d’attente est souvent longue pour les rendez-vous chez le dentiste

* stocker des médicaments dans ma cellule (en dehors du traitement prescrit).
Si c'est très urgent





* le signaler au surveillant qui fera d'abord appel au personnel soignant, présent tous les jours ;
* la nuit, il est fait appel à un service médical d'urgence - le surveillant doit faire appel au premier surveillant pour ouvrir la cellule.


Si j'ai un problème de drogue ou
d'alcool, si je suis " en manque " ?





L’incarcération peut être l’occasion d’entreprendre un vrai travail de désintoxication.
Des associations spécialisées dans la lutte contre la toxicomanie et de lutte contre l’alcoolisme interviennent dans les établissements pénitentiaires.
Dans certains établissements il existe une antenne toxicomanie.


* demander au médecin un traitement de sevrage ou de substitution;
* demander l'aide d'un psychiatre ou d'un psychologue auprès de l'unité médicale ;
* demander au service d'insertion et de probation de me mettre en liaison avec les associations spécialisées.
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MessageSujet: Re: Guide du détenus   Mar 26 Déc - 17:05

Est-ce que je peux garder mes
objets personnelsavec moi ?



* garder sur moi une alliance, une chaîne avec une médaille religieuse ;
* garder ma montre, sauf si je veux la déposer avec les bijoux à la comptabilité ou la faire remettre à ma famille ;
* garder tout objet acheté par la cantine sous réserve de l'encombrement de la cellule et du règlement intérieur ;
* garder des vêtements personnels sous réserve de l'encombrement de la cellule.


* garder mes papiers d'identité ;
* garder des objets trop encombrants ou en trop grande quantité ;
* garder des bijoux (autre que mon alliance, ma chaîne avec une médaille religieuse).
Comment cela se passe pour les
doucheset le linge ?


* veiller à mon hygiène corporelle.



* bénéficier d'une douche trois fois par semaine dans la mesure du possible.
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MessageSujet: Re: Guide du détenus   Mar 26 Déc - 17:06

* bénéficier d'une douche après le travail ou le sport (consulter le règlement intérieur) ;
* me faire apporter du linge propre au parloir et déposer en échange le linge à laver;
* dès mon arrivée, avant tout parloir, du linge peut m'être apporté par des proches.

si je n'ai pas d'argent

* demander des produits d'hygiène et d'entretien qui seront renouvelés quand j'en aurai besoin ;
* demander des vêtements de rechange (en particulier pour le sport ou le travail) si je n'en ai pas.


Comment voir ma famille,
mes amis ?







Les jours et heures de parloir sont indiqués dans le règlement intérieur de l’établissement. Les prévenus peuvent bénéficier d’au moins trois visites par semaine, les condamnés d’au moins une visite par semaine.


si je suis prévenu
* dire à la personne qui souhaite venir me voir de faire la demande au magistrat compétent, en général le juge d'instruction.

si je suis déjà condamné
* dire à la personne qui souhaite venir me voir de faire la demande de permis au chef d'établissement ;
* les membres de ma famille doivent fournir une fiche familiale d'état-civil, une photocopie d'une pièce d'identité et 2 photos. Les concubins doivent fournir un justificatif de vie commune, ils sont assimilés à un membre de la famille ;
* les personnes qui ne sont pas de la famille doivent également fournir au minimum une copie recto verso de pièce d'identité (titre de séjour pour les étrangers), une fiche d'état civil, 2 photos. Il y a une enquête auprès de la police ou de la gendarmerie, qui demande un certain délai. Le chef d'établissement décide, au vu du résultat d'enquête, si le permis peut être délivré.
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MessageSujet: Re: Guide du détenus   Mar 26 Déc - 17:07


* toujours demander au greffe ou lors de tout entretien avec le chef de service pénitentiaire ou le directeur, de me préciser ma situation pénale, et de quelle autorité judiciaire je dépends ;






Les visiteurs de prison sont des personnes bénévoles qui viennent dans tous les établissements pour apporter leur aide et leur soutien.
Si personne ne vient me voir, je peux demander au service pénitentiaire d'insertion et de probation de m'attribuer un visiteur de prison.
Comment se déroule le parloir ?

* me faire apporter du linge par ma famille - l’échange de linge pour le lavage est autorisé dans les conditions précisées par le règlement intérieur ;
* me faire apporter des livres brochés (type livre de poche) ou le livret scolaire de mon enfant par un visiteur après autorisation. Le règlement intérieur précise le nombre de livres autorisé. Les livres reliés sont interdits.


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MessageSujet: Re: Guide du détenus   Mar 26 Déc - 17:07

* par lettre ou à l’occasion du parloir, une personne de ma famille ou de mes amis peut demander à rencontrer un membre du personnel de direction ou du service social.

* apporter ni conserver aucun objet, lettre, papier sur moi à l’occasion du parloir ;
* de même, mes visiteurs devront déposer tout sac ou objet dans un casier à l’entrée du parloir ;
* recevoir du tabac, des friandises, des boissons ni aucun produit alimentaire.






Le local du parloir est un espace public, soumis au contrôle visuel du surveillant. Ce n’est pas un lieu privé. Un visiteur surpris en possession d’un produit interdit par la loi sera signalé aux services de police et au procureur de la République. Le parloir sera suspendu dans un premier temps, et le chef d’établissement ou le magistrat réexamineront le permis et les conditions de la visite.
Tout objet échangé au parloir autorise le surveillant à suspendre le parloir jusqu’à décision de l’autorité compétente.
Tout comportement agressif entraîne la suspension du parloir et est passible d’une procédure disciplinaire.
Les relations sexuelles sont interdites.
À la fin du parloir le détenu fait obligatoirement l’objet d’une fouille corporelle.

Comment changer de
cellule ?





L’affectation en cellule est faite par le chef d’établissement. Elle peut être liée au travail, à la formation professionnelle, à la scolarité, à un problème de santé… Les mineurs sont placés dans un quartier réservé aux mineurs. Le refus de réintégrer sa cellule est une infraction disciplinaire.


* être placé dans la même cellule que quelqu’un mis en examen dans la même affaire.

* faire une lettre au chef de bâtiment en expliquant pourquoi je demande à changer de cellule ;
* demander au directeur à être placé à l’isolement, pour raison grave - la procédure et le régime de l’isolement sont précisés dans le règlement intérieur.
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MessageSujet: Re: Guide du détenus   Mar 26 Déc - 17:09

Comment entretenir ma cellule
est-ce que je peux l'aménager ?


* rendre compte de toute détérioration matérielle dans la cellule - toute dégradation volontaire est sanctionnée disciplinairement ;


* garder la cellule propre et bien rangée ;
* ne pas encombrer les fenêtres qui sont contrôlées à tout moment


[/size]* en maison d’arrêt, aménager ma cellule de façon personnelle ;
* coller des photos sur les murs.


* conserver en cellule des photos de famille, afficher mes dessins ou mes photos sur le panneau prévu pour cela;
* demander au surveillant des produits d'entretien (eau de Javel par ex.)



Lorsque je suis affecté en cellule, un état des lieux permet de vérifier l'état de l'ameublement et du matériel d'entretien tels que balai, poubelle, serpillière, l'état du linge qui m'a été remis (draps, serviette, torchon) et des ustensiles pour les repas. Il en est de même lorsque je quitte la cellule.
La négligence ou le défaut d'entretien de ma cellule sont une faute pour laquelle je peux être sanctionné. Il es est de même si je jette des détritus par la fenêtre.
La cellule peut être fouillée à tout moment. Durant la fouille le surveillant me placera, près m'avoir aussi fouillé, dans un aure local.
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MessageSujet: Re: Guide du détenus   Mar 26 Déc - 17:10

Est-ce que je peuxfumer, boire de l'alcool ?



* fumer des cigarettes en cellule et dans les cours de promenade;
* demander à changer de cellule, dans la mesure du possible, si, étant non fumeur, je suis gêné par un codétenu qui fume.


* boire d'alcool en prison;
* fumer dans les couloirs et les locaux collectifs.

Si on me propose de la drogue
[/size]ou qu'on me demande d'en faire
entrer au parloir ?








L’entrée et la consommation de drogue, d’alcool, de médicaments hors des prescriptions médicales internes sont interdites en détention.
Des contrôles de police sont effectués régulièrement et à l’improviste à l’entrée des parloirs.
La détention de drogue, d’alcool, de médicaments non prescrits est une faute disciplinaire grave qui justifie 45 jours de cellule disciplinaire et c’est une infraction pénale dont le procureur de la République sera saisi.




* demander de l'aide aux personnes spécialisées dans la lutte contre la toxicomanie;
* écrire (sous enveloppe fermée) au chef d'établissement ou au procureur de la République
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MessageSujet: Re: Guide du détenus   Mar 26 Déc - 17:11

si je suis agressé,
menacé ou témoin d'une agression ?





En prison comme dehors, le droit doit être respecté. La violence et les agressions physiques ou sexuelles sont passibles de sanctions disciplinaires et de poursuites pénales.
Le personnel de l’établissement est chargé de veiller à la sécurité des personnes.

* garder le silence en cas d'agression qui me vise directement ou qui vise un autre détenu.


* signaler au surveillant toute agression;
* si le problème est grave, demander un entretien d'urgence au personnel d'encadrement.
* bénéficier immédiatement des soins de l'équipe médicale en cas d'agression;
* écrire (sous enveloppe fermée) au procureur de la République pour lui signaler les faits et porter plainte;
* demander au besoin un certificat médical d'arrêt de travail;
* exposer les faits à un travailleur social ou à un autre membre du personnel.

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MessageSujet: Re: Guide du détenus   Mar 26 Déc - 17:14

Comment faire du sport ?







* m'inscrire auprès du moniteur de sport;
* avoir un esprit beau joueur.
* m'absenter sans raison : sinon je peux être radié de la liste des inscrits;
* me livrer à des comportements violents, en sport comme ailleurs.


* demander au surveillant des informations sur les sports accessibles à l'établissement ou de m'aider à rédiger ma demande;
* demander une tenue de sport si je n'ai pas de ressources;
* obtenir un certificat médical d'aptitude ou de contre-indication au sport.






Le règlement donne la liste et les horaires des activités sportives.
Pour les mineurs les activités sportives sont incluses dans l’emploi du temps
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MessageSujet: Re: Guide du détenus   Mar 26 Déc - 17:27

Comment avoir la télé?




* faire la demande selon ce qui est expliqué dans le règlement intérieur;
* garder et restituer l'appareil en état de marche, sinon je devrai payer la réparation;
* laisser l'appareil dans l'emplacement prévu dans la cellule;
* éteindre mon poste en quittant la cellule.


* bricoler les branchements de l'appareil;
* faire usage de la télévision, ni de la radio au détriment des autres : en forçant le volume, de nuit comme de jour - je peux être sanctionné pour cela.






La remise de l’appareil est effectuée en échange d’une somme prélevée directement sur la part disponible du compte nominatif.
Le règlement intérieur de l’établissement précise le tarif de location (à la semaine, à la quinzaine ou au mois).
Une dégradation ou un usage non réglementaire de la télé fait encourir une sanction disciplinaire, une privation de l’appareil, et une retenue pécuniaire.
Dans les quartiers mineurs, le règlement intérieur précise l’heure d’extinction de la télé.
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MessageSujet: Re: Guide du détenus   Mar 26 Déc - 17:29


Suivre un enseignement,
une formation ?




Avant de suivre un enseignement ou une formation, je serai reçu en entretien pour définir mes besoins. Le responsable de l’enseignement me propose un bilan scolaire. Le responsable de la formation professionnelle un bilan de compétence.
Selon ce bilan, je peux m’inscrire :
au centre scolaire, dans une classe en fonction de mon niveau et préparer des examens,
dans une formation professionnelle proposée à l’établissement.
Certaines formations sont rémunérées.
Si je suis mineur, l’enseignement ou la formation font partie intégrante de mon emploi du temps.















* faire la demande, soit par écrit, soit directement auprès du responsable de l'enseignement, de la formation professionnelle ou du service d'insertion et de probation;

* suivre obligatoirement un enseignement si j'ai moins de 16 ans.




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MessageSujet: Re: Guide du détenus   Mar 26 Déc - 17:29


rencontrer un aumônier ?




Le règlement intérieur indique les jours et heures des visites
et des permanences des aumôniers habilités par l'administration pénitentiaire.
Il donne aussi les horaires
des offices religieux.

* faire une demande écrite pour rencontrer le représentant de ma religion.
* conserver en cellule les objets et les livres de pratique religieuse;
* correspondre sous pli fermé avec l'aumônier.


* quand je suis à l'isolement ou au quartier disciplinaire, assister à une réunion religieuse collective.
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MessageSujet: Re: Guide du détenus   Mar 26 Déc - 17:30


Comment faire pour travailler ?




Pour envisager de "classer" un détenu au travail, on prend en compte :
* sa situation pénale,
* son comportement,
* ses ressources,
* sa qualification professionnelle,
* les places disponibles.
Sur la rémunération il sera prélevé des frais d'entretien (30% de la rémunération sans dépasser 300 F), et les charges sociales. Dans les emplois du service général, rémunérés par l'Etat, et la formation professionnelle, on ne paie pas de frais d'entretien.
Le règlement intérieur précise les possibilités de travail de l'établissement et la personne responsable.
* demander au surveillant ou au premier surveillant de m'informer sur les possibilités de travail.
* obtenir un certificat médical d'aptitude ou d'inaptitude au travail.


* si je suis prévenu, obtenir du magistrat chargé du dossier l'autorisation de travailler au service général;

* faire la demande écrite au chef de service pénotentiaire du bâtiment ou au sous-directeur.
pour la Sécurité sociale et le RMI ?

* examiner ma situation avec l'aide d'un travailleur social.
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MessageSujet: Re: Guide du détenus   Mar 26 Déc - 17:30


* en étant en prison demander le maintien du RMI pour une personne qui était à ma charge;
* si je connais ma date de libération, préparer le dossier pour ma sortie.





Dès que je suis incarcéré, je suis affilié au régime général de la sécurité sociale.
Ma famille bénéficie des prestations en nature de la sécurité sociale (remboursement des soins et des examens de laboratoire). Si je suis étranger en situation irrégulière, ma famille ne bénéficie pas de ces remboursements.
Je reste couvert par la sécurité sociale un an après la libération.
Si je percevais le RMI avant l'incarcération, il est maintenu durant deux mois.

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MessageSujet: Re: Guide du détenus   Mar 26 Déc - 17:31

préparer ma réinsertion





Le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) est le service social chargé de vous aider durant votre détention et plus tard de préparer votre sortie.Les travailleurs sociaux s'occupent de tout contact
* avec les associations extérieures (lutte contre la toxicomanie, hébergement, travail, etc.);
* avec l'ANPE, un employeur potentiel, les Assedic, les CAF et associations d'insertion pour le RMI;
* avec la mairie, la Préfecture (papiers d'identité);
* avec la famille

* pour les questions familiales et sociales, je dois prendre contact avec le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP);
* pour les projets d'insertion (permission de sortir, placement à l'extérieur, libération conditionnelle, demande de semi-liberté etc.) je dois aussi prendre contact avec les travailleurs sociaux.
* si je souhaite me faire assister, je dois informer un avocat de mon projet d'insertion.

* si je suis étranger, contacter le consulat de mon pays ;
* si je suis mineur ou jeune majeur (moins de 21 ans), recevoir la visite d'un éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse ou d'une association qui en dépend ; * demander un entretien au juge de l'application des peines pour la préparation de ma sortie;
[/right]

* former une requête en aménagement de peine sur l'imprimé prévu pour cela.





Les mesures d'aménagement de peine
· Les réductions de peine et les permissions de sorti sont décidées par le juge de l'application des peines en commission d'application des peines. Seul le Parquet peut faire appel de ces décisions.
· La libération conditionnelle est accordées par le JAP après débat en présence de l'intéressé, assisté ou non d'un avocat, lorsque la peine subie est inférieure ou égale à 10 ans ou si le reliquat est inférieur ou égal à 3 ans. Dans les autres cas, la décision est prise par la juridiction régionale de la libération conditionnelle.
Le juge de l'application des peines est compétent pour les placements en semi-liberté, les suspensions ou fractionnement de la peine et les placements sous bracelet électronique.
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MessageSujet: Re: Guide du détenus   Mar 26 Déc - 17:32

est-ce que je peux voter ?







Lors de chaque scrutin national, une information est faite dans l'établissement sur les formalités à accomplir pour voter.
Une condamnation prononcée depuis le premier mars 1994 n'entraîne plus automatiquement l'interdiction des droits civiques.
L'interdiction est prononcée par le tribunal pour certaines infractions graves (il est possible d'en demander le relèvement).




* m'assurer que je suis inscrit sur les listes électorales ;
* donner une procuration à quelqu'un - la procuration sera recueillie pas les services de police ou de gendarmerie dans l'établissement où je suis.

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