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 Guide du détenus

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kasiopee
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MessageSujet: Re: Guide du détenus   Mar 26 Déc - 17:33


respecter les règles de vie en détention


le règlement intérieur de l'établissement m'informe des principales règles de vie en détention, des fautes et des sanctions prévues par le code de procédure pénale. Il m'informe aussi de la procédure disciplinaire applicable et des recours possibles. Si je ne respecte pas une de ces règles (horaires, tenue, objets en cellule, fonctionnement d'un atelier ou d'une activité, etc.) je peux être sanctionné.
Le surveillant constate la faute par un écrit qu'il transmet aux responsables. Après enquête, le chef d'établissement décide de la comparution en commission de discipline. Dans ce cas, il m'est remis une notification écrite des faits reprochés, et de la date de comparution 2 jours au moins avant la comparution. La copie de mon dossier disciplinaire m'est transmise 3 heures au moins avant la comparution.


* Présenter ma défense orale ment ou par écrit;
* me faire assister par un avocat ou un mandataire agréé;
* rencontrer l'avocat ou le mandataire qui m'assiste avant la comparution devant la commission de discipline ;
* demander que des témoins soient entendus : c'est le président de la commission qui décide ou non de les appeler ;
* demander un interprète si je ne parle pas français.









Les sanctions qui peuvent m'être appliquées sont :
- l'avertissement,
- la privation de cantine (2 mois maximum),
- la privation de subsides (2 mois maximum),
- le confinement en cellule seul,
- le placement en cellule disciplinaire,
- d'autres sanctions en rapport avec la faute.

Si j'ai entre 16 et 18 ans je peux être sanctionné selon la gravité de la faute, de 15 jours, 8 jours ou 4 jours de confinement, ou de 15, 8, 5 ou 3 jours de cellule disciplinaire.
Si j'ai moins de 16 ans, je ne ne peux être sancionné de cellule disciplinaire, de confinement en cellure ordinaire, de privation d'activité de formation ou d'enseignement, ni d'un travail de nettoyage ou de réparation.
Mais je peux être sanctionné notamment :
d'un parloir avec dispositif de séparation, d'une privation de cantines, de la privation de la télé ou de la radio, de la privation d'une activité de loisirs ou de sport.
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kasiopee
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MessageSujet: Re: Guide du détenus   Mar 26 Déc - 17:33


Comment ça se passe au quartier
disciplinaire ?



Selon la nature et la gravité d la faute, la sanction de cellule disciplinaire peut atteindre 45 jours, 30 jours ou 15 jours.
Au quartier disciplinaire je suis vu par le médecin au moins deux fois par semaine.


* avoir de communication avec les autres détenus ;
* bénéficier des activités ;
* avoir la télé ou une radio;
* cantiner (sauf hygiène, tabac et articles de correspondance) ;
* faire du sport ;
* avoir de parloir (sauf le premier si ma famille n'a pas été prévenue à temps) ;
* sortir en promenade collective.
* avoir une heure de promenade par jour, seul ;
* voir mon avocat au parloir ;
* écrire et recevoir du courrier ;
* garder mes affaires de toilette ;
* demander à changer de vêtements ;


* demander à rencontrer un représentant de la direction ;
* rencontrer un travailleur social de l'établissement ;
* rencontrer l'aumônier de ma religion ;
* fumer ;
* rencontrer le personnel soignant ;
* demander des livres ou des journaux à la bibliothèque.

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kasiopee
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MessageSujet: Re: Guide du détenus   Mar 26 Déc - 17:34


si je ne suis pas d'accord
avec une décision qui concerne
ma détention ?


Le règlement intérieur donne la liste des autorités judiciaires et administratives auxquelles il est possible d'écrire sous enveloppe fermée.
* demander à me faire expliquer les motifs de la décision;
* demander au directeur de revenir sur une décision ;
* écrire au directeur régional si je ne suis pas satisfait de la réponse ;
* écrire au directeur de l'administration pénitentiaire ou au ministre de la Justice si je ne suis pas satisfait de la réponse du directeur régional ;
* dans une enveloppe fermée écrire à tous les services de l'établissement ;
* écrire aux autorités judiciaires (juge de l'application des peines, ou procureur de la République ou juge d'instruction, ou juge des enfants si je suis mineur) pour un problème concernant les conditions de détention, l'exécution ou l'application de la peine ;

* être assisté ou représenté par un avocat ou un mandataire agréé, si cette décision concerne une sanction disciplinaire, le déclassement d'un poste de travail, la radiation d'activités sportives, la décision de retenue sur la part disponible du compte nominatif en réparation de dommages matériels;
* exercer un recours devant le tribunal administratif
* exercer un recours devant la Cour européenne des Droits de l'homme ;
* déposer plainte en écrivant au procureur de la République;
* faire appel des décisions du Jap prises après débat contradictoire ou de la juridiction régionale de libération conditionnelle.





Si des mandataires agréés interviennent dans mon établissement, je peux me faire assister ou représenter par l'un d'entre eux choisi sur la liste qui me sera présentée.
Ces personnes sont bénévoles.

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MessageSujet: Re: Guide du détenus   Aujourd'hui à 22:15

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