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 Le Casier judiciaire

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kasiopee
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MessageSujet: Le Casier judiciaire   Mer 27 Déc - 13:09

Le Casier judiciaire est un fichier informatisé dans lequel sont inscrites essentiellement les condamnations pénales prononcées par les autorités judiciaires. Il a pour objet de mémoriser ces décisions de justice, d'en gérer l'oubli et de restituer ces informations, sous forme d'extraits, dans les conditions prévues par la loi.

Le casier judiciaire conserve les condamnations prononcées par les juridictions pénales (cours d'assises, cours d'assises des mineurs, cours d'appel, tribunaux correctionnels, tribunaux de police, tribunaux pour enfants, juges des enfants). Il conserve aussi certaines décisions prononcées par les juridictions commerciales (liquidation judiciaire, faillite personnelle, interdiction de gérer) et certaines décisions administratives et disciplinaires quand elles édictent des incapacités ou les entraînent, même lorsqu'elles n'ont pas été prononcées. Ces informations sont communiquées sous forme d'extraits appelés bulletins de casier judiciaire.




    Le casier judiciaire des personnes physiques


    Il en existe trois sortes : le bulletin numéro 1, le bulletin numéro 2, et le bulletin numéro 3.

    Bulletin n°1



    Ce bulletin comporte l'ensemble des condamnations et des décisions du casier judiciaire à l'exception :




    Cool ou un service de courrier accéléré public ou privé (dans ce cas, il est préférable de joindre un justificatif d'identité) en veillant éventuellement à assurer le retour par le même moyen. Si vous êtes né hors de France, vous pouvez transmettre votre demande par courrier électronique accompagné d'un justificatif d'état civil (format GIF ou JPEG)

    Les demandes par téléphone ne sont pas admises.
    La demande de bulletin n° 3 étant strictement personnelle, vous ne pouvez pas demander celui d'une autre personne, même d'un proche, même avec son accord.
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kasiopee
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MessageSujet: Re: Le Casier judiciaire   Mer 27 Déc - 13:10

Bulletin n°2
Ce bulletin comporte la plupart des condamnations figurant au bulletin n°1 à l'exception :


    de toutes les condamnations prononcées à l'encontre des mineurs,
    des condamnations prononcées pour des contraventions de police,
    des condamnations avec sursis, lorsque le délai d'épreuve a pris fin sans nouvelle décision ordonnant l'exécution de la totalité de la peine. Toutefois, les décisions prononçant le suivi socio-judiciaire prévu par l'article 131-36-1 du Code pénal ou la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs continueront de figurer au bulletin n°2 pendant la durée de la mesure si celle-ci excède celle du délai d'épreuve.


Il ne peut être remis qu'à certaines autorités administratives pour des motifs limitativement énumérés (accès à un emploi public, à certaines professions, obtention d'une distinction honorifique par exemple).

Il est possible de demander au juge, soit au moment de la condamnation, soit par une demande postérieure, que la condamnation ne soit pas inscrite au bulletin n°2, mais elle restera inscrite au bulletin n°1.
Bulletin n°3
Ce bulletin comporte les condamnations les plus graves prononcées pour crime ou délit :



    les condamnations à un emprisonnement de plus de deux ans sans sursis ou dont le sursis a été intégralement révoqué,
    les condamnations à un emprisonnement sans sursis ne dépassant pas deux ans si le tribunal en a ordonné la mention,

    les interdictions, déchéances ou incapacités prononcées à titre principal pendant leur durée.

    les décisions prononçant le suivi socio-judiciaire prévu par l'article 131-36-1 du Code pénal ou la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, pendant la durée de la mesure.


Il est possible de demander au juge, soit au moment de la condamnation, soit par une demande postérieure, que la condamnation ne soit pas inscrite au bulletin n°3 tout en demeurant inscrite au bulletin n°1 et au bulletin n°2.




Ce bulletin ne peut être remis sur sa demande qu'à l'intéressé lui-même
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MessageSujet: Re: Le Casier judiciaire   Mer 27 Déc - 13:12

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MessageSujet: Re: Le Casier judiciaire   Aujourd'hui à 8:54

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