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 Les UVF

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kasiopee
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MessageSujet: Les UVF   Mar 2 Jan - 19:28

Qu’est-ce qu’une unité de visite familiale (UVF) ?

La création d’unités expérimentales de visite familiale (UEVF) offre à certains détenus condamnés la possiblité de recevoir des membres de leur famille au sein d’appartements spécialement aménagés respectant la discrétion et l’intimité des échanges dans « des conditions suffisantes de sécurité ». En 2004, un seul site a ouvert une UEVF à titre expérimental au centre pénitentiaire pour femmes de Rennes, recevant ses premiers visiteurs en septembre 2003. Deux autres établissements (maisons centrales de Poissy et de Saint-Martin-de-Ré) devaient mettre des UEVF en fonctionnement en 2004 au terme d’une année d’essai à Rennes. Quant à une éventuelle généralisation du dispositif, elle n’est pas envisagée en 2004. Depuis 1984, un autre établissement pénitentiaire, le centre de détention de Casabianda (Corse), met des « chambres conjugales » à la disposition des détenus pour les visites de leur famille. Cette expérience n’a jamais été généralisée en dépit de son succès.

Qui peut bénéficier de visites en UVF ?

Pour solliciter un accès en Unité expérimentale de visite familiale (UEVF), les détenus des établissements qui en sont pourvus doivent être condamnés définitifs. Ils ne doivent pas bénéficier de permissions de sortir ou d’autres aménagement de peine permettant le maintien de leurs liens familiaux à l’extérieur, qu’ils se trouvent ou non dans les conditions légales pour y accéder. Aucune durée de séjour minimum au sein de l’établissement n’est exigée pour effectuer une demande d’accès. Concernant, les visiteurs, trois catégories de personnes peuvent prétendre accéder aux unités de visite familiale : les membres de la famille proche, justifiant d’un lien de parenté juridiquement établi (conjoint, pacsé, enfants légitimes, naturels ou adoptifs, père, mère, frère, sœur...) ; des membres de la famille élargie, justifiant d’un lien de parenté juridiquement établi (cousins, cousines, oncle, tante, grands-parents) ; et des personnes ne justifiant pas d’une parenté juridiquement établie mais pour lesquelles un faisceau d’indices sérieux permet d’attester d’un solide lien affectif avec la personne incarcérée. Pour ces dernières, l’existence de parloirs classiques réguliers constitue un préalable indispensable. Ces trois catégories de visiteurs doivent être titulaires d’un permis de visite. Les mineurs ne peuvent avoir accès aux UEVF qu’à conditions d’être accompagnés par une personne autre que le détenu, et munis, le cas échéant, d’une autorisation des titulaires de l’autorité parentale. Le nombre maximum de personnes autorisées par visite est fixé par le règlement intérieur en fonction de la taille des appartements.
Article D.406 du Code de procédure pénale, circulaire JUSE0340043C du 18 mars 2003 relative à l’expérimentation d’unités de visites familiales

Quelle est la procédure à suivre pour obtenir une autorisation d’accès aux UVF ?

Les demandes doivent être adressées par écrit au chef d’établissement. Une phrase d’entretien et d’enquête est ensuite menée auprès des visiteurs et de la personne détenue par le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP). Le chef d’établissement prend sa décision après consultation des rapports écrits du SPIP et du chef de détention. Il peut également solliciter l’avis de toute autre personne (intervenant ou personnel) susceptible de l’éclairer. Chaque demande de visite donne lieu à une nouvelle instruction et par conséquent doit être soumise à autorisation du chef d’établissement. Ce dernier dispose d’un délai de deux mois pour faire suite à la demande. Les décisions de refus doivent être motivées au regard des éléments tenant à la sécurité des personnes et des lieux. Ainsi, l’existence d’antécédents disciplinaires ne constitue pas en elle-même et à elle seule un critère de refus. Mais la multiplicité de passages à l’acte agressifs peut, par exemple, justifier un refus.
Circulaire JUSE0340043C du 18 mars 2003 relative à l’expérimentation d’unités de visites familiales

Comment se déroule une visite au sein d’une UVF ?

Le chef d’établissement fixe la durée de la visite en fonction des éléments de l’enquête, de la demande des intéressés et des possibilités d’accueil de l’établissement. Elle peut s’échelonner entre 6 heures (minimum) et 48 heures (maximum). L’octroi de plages horaires est effectué de façon progressive. Ainsi, les premières visites peuvent, par exemple, être d’une durée de six heures et les suivantes seront de 24, puis de 48 heures. Une fois la durée de la visite fixée, celle-ci ne peut être prolongée qu’à titre exceptionnel. Une fois par an, une visite de 72 heures peut être accordée. Les visites au sein des unités ne peuvent avoir lieu qu’une fois par trimestre et en fonction des possibilité de l’établissement. En cas d’absence injustifiée de la famille à l’horaire fixé ou d’interruption de la visite, celle-ci sera comptabilisée. Concernant les mesures de contrôle, le détenu est soumis à la fouille intégrale avant et après la visite. Les visiteurs doivent pour leur part se soumettre au passage sous un portique de détection, voir aux détecteurs manuels de métaux. Leurs bagages feront et affaires font également l’objet d’une fouille. Des contrôles et interventions des personnels pénitentiaires peuvent également avoir lieu au cours de la visite. En l’absence d’incident, les contrôles ont lieu à des fixes et selon les modalités figurant au règlement intérieur, communiqué préalablement à la personne détenue et aux visiteurs. Le personnel pénitentiaire peut également intervenir au sein de l’unité à la demande de la famille ou de la personne détenue (utilisation de l’interphone, appel à la porte). En absence d’une telle demande, une intervention des surveillants ne doit être envisagée qu’en cas d’incident ou de suspicion d’incident, sur décision expresse de la direction de l’établissement (chef d’établissement ou cadre assurant l’intérim de la direction). L’incident sera par la suite signalé à l’autorité judiciaire s’il s’agit d’une infraction pénale. Au cours d’un séjour en UEVF, la personne détenue reste soumise au régime disciplinaire et le non respect des dispositions du règlement intérieur peut donner lleiu à des sanctions.
Circulaire JUSE0340043C du 18 mars 2003 relative à l’expérimentation d’unités de visites familiales

Qu’est-ce qu’une structure d’accueil pour les familles ?

Selon l’administration pénitentiaire, il existe 134 structures d’accueil aux abords des 190 établissements pénitentiaires. Ce sont parfois de simples abris et d’autres fois de véritables centres gérés par des associations qui renseignent et aident les proches des personnes incarcérées. Vingt-cinq structures d’hébergement sont par ailleurs implantées pour les familles venant de loin. Ces lieux comprennent généralement une cuisine, un endroit avec des jouets pour les enfants et proposent un hébergement aux familles contraintes de faire un long voyage.
Chiffres clés de l’administration pénitentiaire, juillet 2003

PS: Le reglement interieur varie d'un etablissement à un autre,les interdictions et les permissions liées au parloir ne sont pas les memes partout,faut se renseigner...

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