AccueilPortailGalerieFAQRechercherS'enregistrerMembresGroupesConnexion

Partagez | 
 

 Liberté Conditionnel

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
kasiopee
Admin


Féminin
Nombre de messages : 374
Age : 34
Date d'inscription : 21/12/2006

MessageSujet: Liberté Conditionnel   Mer 3 Jan - 13:26

Qu’est-ce que la libération conditionnelle ?

La libération conditionnelle est un dispositif qui permet à un condamné de sortir prison avant la fin de sa peine. La personne en liberté conditionnelle doit respecter un certain nombre d’obligations pendant une période de temps déterminée (délai d’épreuve) et se soumettre à des mesures d’aide et de contrôle. Si le condamné respecte ses obligations, la peine sera considérée comme définitivement terminée à la fin de la période d’épreuve. Si au contraire il ne respecte pas ces obligations, il perd le bénéfice de la libération conditionnelle et doit retourner en prison pour terminer sa peine.
Articles 729 et suivants, D.520 et suivants du Code de procédure pénale.

_________________
"Le vainqueur est celui qui tient une heure de plus"
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur http://prisonniers11.keuf.net
kasiopee
Admin


Féminin
Nombre de messages : 374
Age : 34
Date d'inscription : 21/12/2006

MessageSujet: Re: Liberté Conditionnel   Mer 3 Jan - 13:28

Quand peut-on demander une libération conditionnelle ?

La libération conditionnelle peut être accordée aux condamnés qui ne sont pas en état de récidive légale lorsqu’ils ont exécuté au moins la moitié de leur peine : ils ont accompli une durée d’incarcération égale à celle qu’il leur reste à subir. Les récidivistes peuvent quant à eux obtenir une libération conditionnelle après avoir accompli les deux tiers de leur peine. Ces délais se calculent en fonction des réductions de peine et des grâces accordées qui modifient la date de fin de peine.
Les parents d’un mineur de moins de dix ans bénéficient d’un régime plus favorable. Lorsqu’un condamné exerce l’autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans, et à condition que cet enfant ait eu sa résidence habituelle chez lui, il peut prétendre à une libération conditionnelle sans attendre la moitié ou les deux tiers de la peine. Il faut pour cela que la peine prononcée soit inférieure ou égale à quatre ans ou bien qu’il lui reste moins de quatre ans d’incarcération à subir. Ce régime n’est cependant pas applicable aux personnes condamnées pour un crime ou un délit commis à l’encontre d’un mineur.
Les personnes condamnées à une peine de réclusion à perpétuité doivent quant à elles purger quinze années d’incarcération avant de pouvoir déposer une demande de libération conditionnelle. En cas de réclusion à perpétuité assortie d’une période de sûreté de plus de quinze ans, la libération conditionnelle doit être précédée d’une semi-liberté. Enfin, les condamnés qui subissent une période de sûreté ne peuvent pas demander de libération conditionnelle avant le terme de celle-ci.
Articles 132-23 du nouveau Code pénal, 720-5, 729 et 729-3 nouveau du Code de procédure pénale

_________________
"Le vainqueur est celui qui tient une heure de plus"
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur http://prisonniers11.keuf.net
kasiopee
Admin


Féminin
Nombre de messages : 374
Age : 34
Date d'inscription : 21/12/2006

MessageSujet: Re: Liberté Conditionnel   Mer 3 Jan - 13:29

Qui peutdécider d'arrêter une liberté conditionnelle ?

Lorsque la libération conditionnelle a été décidée par un juge de l’application des peines (JAP), seul le JAP chargé du suivi du libéré sous conditions peut ordonner sa révocation, après avoir consulté le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP). Lorsque la décision de libération conditionnelle a été prise par le ministre de la Justice (jusqu’au 1er janvier 2001), celui-ci peut décider d’une révocation, sur proposition du JAP chargé du suivi de la mesure. Il ne peut pas ordonner de révocation en l’absence de proposition du JAP. A compter du 1er janvier 2001, la juridiction régionale de la libération conditionnelle sera compétente pour révoquer une libération conditionnelle relevant de sa compétence.
La décision de révocation peut être partielle. Le condamné est alors réincarcéré pour une période déterminée à la fin de laquelle il sera de nouveau remis en liberté conditionnelle. En cas d’urgence, le JAP chargé du suivi du libéré conditionnel peut ordonner l’arrestation provisoire du condamné jusqu’à ce que l’autorité compétente se prononce sur la mesure à prendre. Il n’y a pas de définition de l’urgence. A partir du 1er janvier 2001, le JAP peut ordonner aux forces de police de faire venir devant lui un condamné (« mandat d’amener ») ou, s’il est en fuite, de le rechercher et de le conduire dans un établissement pénitentiaire (« mandat d’arrêt »).
Articles 722-1, 722-2 Nouveaux et 733 du Code de procédure pénale .

Quels sont les motifs ?

La libération conditionnelle peut être révoquée si le condamné, pendant la durée du délai d’épreuve, ne respecte pas ses obligations, s’il fait l’objet d’une nouvelle condamnation ou s’il fait preuve « d’inconduite notoire ». La décision de révocation n’est jamais automatique, même en cas de nouvelle condamnation. Il s’agit simplement d’une faculté laissée à l’appréciation de l’autorité compétente.
Article 733 du Code de procédure pénale.

_________________
"Le vainqueur est celui qui tient une heure de plus"
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur http://prisonniers11.keuf.net
malida
Invité



MessageSujet: Re: Liberté Conditionnel   Lun 8 Jan - 1:50

mon homme est enfermé depuis le 29/09 au meilleurs des cas vous pensez qu'il serait liberable quand? la date le plus proche svp car lui me dit fin mars mais je trouve pas pareil
Revenir en haut Aller en bas
marina007
Famille de détenus


Féminin
Nombre de messages : 14
Age : 53
Date d'inscription : 27/12/2006

MessageSujet: Re: Liberté Conditionnel   Lun 15 Jan - 21:53

pour malida.quel est la peine de ton homme?es ce qu'il est primaire ou récidiviste?pour etre vraiment sur,prends contacte avec l'avocat de ton homme.en belgique on est libérable apres 1tiers de la peine si on est primaire et deux tiers si on est recidiviste.mais libérable ne veut pas dire que la condi est accepter directement.ils attendent souvent que le détenu ai eu au moins 3 congés positifs.la prison doit envoyer un avis favorable,apres il y a une enquète sociale a ladresse ou le détenu est domicilié.enfin,les conditions sont telment dur kil faut toujours plusieurs mois avant d'avoir cette libé condi
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
Contenu sponsorisé




MessageSujet: Re: Liberté Conditionnel   Aujourd'hui à 22:17

Revenir en haut Aller en bas
 
Liberté Conditionnel
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Les nouvelles conditions pour obtenir une liberté conditionnelle pour les longues peines
» Liberté, Egalité, Fraternité. Grève du 1er juin 2011.
» Etablissement Pénitentiaire - Centre de Semi-Liberté / Besançon.
» kinou2762 : comment se passe la vie dans les quartiers de semi-liberté?
» comment gagner avec liberté réserve

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Facile d'y entrer pas facile dans sortir :: LES PRISONS :: Démarches Administratives-
Sauter vers: