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 Les Mandats

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kasiopee
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Date d'inscription : 21/12/2006

MessageSujet: Les Mandats   Ven 5 Jan - 14:23

Qui peut envoyer de l’argent au détenu ?

Le détenu peut recevoir de l’argent des personnes titulaires d’un permis de visite, des personnes autorisées à lui en envoyer par le chef d’établissement et des associations caritatives accréditées auprès de la prison. En pratique, la plupart des établissements acceptent les mandats de toute provenance, dans la mesure où figurent clairement le nom et le numéro d’écrou du détenu bénéficiaire. Les sommes ainsi envoyées sont appelées « subsides ». Les détenus peuvent être privés de recevoir des subsides par mesure disciplinaire pour une période maximale de deux mois.

Sous quelle forme peut-on envoyer de l’argent en prison ?

Les personnes qui veulent envoyer de l’argent à un détenu doivent retirer un « mandat cash » dans un bureau de poste, opération qui leur coûtera environ six euros. C’est à la personne qui envoie le mandat de l’acheminer comme un courrier normal. Le numéro d’écrou doit figurer sur le titre envoyé au détenu dans le cadre désignant le bénéficiaire entre le nom et le prénom. Lorsque le courrier parvient à la prison, le vaguemestre (qui s’occupe du courrier des détenus) transmet le mandat au comptable qui se charge d’encaisser l’argent pour le détenu. Le détenu est informé du versement car il reçoit l’enveloppe qui a contenu le mandat. Sur cette enveloppe, le vaguemestre écrit le montant et l’expéditeur du mandat. La procédure de « mandat cash urgent » ne peut pas être utilisée par les détenus, car le bénéficiaire doit se rendre lui-même au bureau de poste. L’envoi de chèques adressés aux détenus devrait être en principe accepté, dans la mesure où aucune disposition légale ou réglementaire ne permet de l’interdire. Cependant, le compte du détenu ne sera approvisionné que dix à quinze jours après la réception du chèque, en raison du temps nécessaire à l’encaissement. Il en est de même pour la remise d’argent liquide auprès du service comptable de l’établissement pénitentiaire, en principe tolérée. Mais chaque chef d’établissement apprécie en pratique s’il accepte la remise de chèques ou d’espèces à l’intention des détenus. En revanche, l’envoi par courrier d’argent en espèces est strictement interdit.
Circulaire JUSE9740131N du 10 octobre 1997, note DAP du 1er décembre 1998

Quel montant le détenu est-il autorisé à recevoir ?

Le montant n’est pas limité pour les prévenus. Il ne peut pas dépasser 183 euros par mois pour les condamnés. Les sommes égales ou inférieures à 183 euros sont intégralement versées sur la part disponible pour le prévenu comme pour le condamné. Si le montant envoyé à un prévenu dépasse 183 euros, la partie supérieure est répartie entre la part disponible (80%), la part réservée à l’indemnisation des victimes et des créanciers d’aliments (10%), et le pécule de libération (10%). Cette même répartition doit s’appliquer pour les condamnés détenus en maison d’arrêt. Pour les condamnés en centre de détention ou maison centrale qui reçoivent une somme supérieure à 183 euros, le surplus est en principe renvoyé à l’expéditeur. Mais si celui-ci n’est pas identifiable, la somme est versée sur le compte nominatif du détenu et répartie selon la règle appliquée aux prévenus. En pratique, certains établissements versent les mandats au Trésor public lorsqu’ils dépassent un plafond fixé par le règlement intérieur et que l’expéditeur est inconnu. Au moment des fêtes de fin d’année, le montant mensuel est exceptionnellement doublé pour le mois de décembre (366 euros) et l’intégralité est placée sur la placée sur la part disponible. Le chef d’établissement peut également autoriser un détenu à recevoir une somme supérieure à 183 euros qui sera versée entièrement sur la part disponible, si cet argent doit servir à une dépense exceptionnelle dont l’intérêt est justifié (achat d’une paire de lunettes, d’un ordinateur, d’une prothèse dentaire ou auditive, etc.).
Articles D.113, D.251, D.329, D.422, A.41-2 et A.42 du Code de procédure pénale, note DAP n°T5 du 27 octobre 1997

Comment sont réparties les sommes reçues par le détenu ?

Dans les limites des plafonds décrits précédemment, les sommes reçues par le détenu au cours de sa détention ou qu’il portait sur lui au moment de son incarcération sont intégralement versées sur la part disponible de son compte. Les rémunérations perçues par le détenu suite à un travail ou à une formation professionnelle sont réparties de la façon suivante : 80% sur la part disponible, 10% sur la part réservées aux parties civiles et aux créanciers d’aliments (pensions alimentaires), 10% pour la constitution d’un pécule de libération. Les pensions de retraite perçues en raison d’activités antérieures à la détention ne peuvent être assimilées à une rémunération de travail et ne peuvent donc être soumises à cette répartition sur les différentes parts.
Articles 728-1, D.112, D.328, D.329 du Code de procédure pénale, note DAP n°T5 du 27 octobre 1997, CAA de Paris, 13 décembre 2002, H.

L’administration pénitentiaire peut-elle opérer des retenues sur le compte des détenus ?

L’administration pénitentiaire a la faculté d’opérer d’office sur la part disponible des détenus des retenues en répartition des dommages matériels causés. Ces retenues sont décidées par le chef d’établissement après en avoir informé l’intéressé et les fonds correspondants sont versés au Trésor public.
Article D.332 du Code de procédure pénale

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