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 Permis de visite

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kasiopee
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MessageSujet: Permis de visite   Mar 26 Déc - 12:20

PERMIS
DE VISITE


PRÉVENU (en attente de jugement)

Concerne famille directe : père - mère- sœur - frère - enfants - grands-parents :

déposer le dossier à l'accueil du tribunal, à l'attention du juge d'instruction concerné ou du Procureur

Concerne famille indirecte : cousin(e)-oncle - tante - beaux-parents - ami(e)s
déposer le dossier à l'accueil du tribunal



Voici les documents à fournir :
- 2 photos d'identité récentes
- photocopie recto-verso de la carte d'identité ou du passeport
- photocopie de votre livret de famille si nécessaire
- une demande manuscrite motivée


Délai d'obtention du permis de visite...
5 à 7 jours ou plus...
(sous réserve)




CONDAMNE (le procés a eu lieu)

Idem sauf que vous devrez envoyer les documents au directeur de la prison, cela devrait prendre 7 à 10 jours voire plusieurs semaines.



informations prises sur ce site
http://prisons.free.fr/demandeparloir.htm
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franckydu95
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MessageSujet: Re: Permis de visite   Mer 27 Déc - 17:47

je voulais juste preciser que le detenu en attente de son proces a le droit a 3 parloir de 30mn par semaine,et le conmdanné a 2 parloir de 30mn par semaine
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kasiopee
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MessageSujet: Re: Permis de visite   Mer 27 Déc - 17:53

Merci de cette info;) , je savais pour le détenu, mais pour le condamnés je pensais que c'etait un seul parloir.
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franckydu95
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MessageSujet: Re: Permis de visite   Jeu 28 Déc - 12:54

apres il ia des exeption pour les gens ki habite tres loin,il peuve obtenir des parloir d une heure.ceci s aplique au maison d arret,ce kon apel les plan 13OOO,car ensuite il ia les cd(centre de detention ou les visites sont plus longues)
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kasiopee
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MessageSujet: Re: Permis de visite   Jeu 28 Déc - 19:44

Donc en faites quand un detenus est condamnes il passe de 3 visites par semaine a 2 (30 minutes + 30 minutes) ou 1visites (60 minutes) c'est ça????
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MessageSujet: Re: Permis de visite   Jeu 28 Déc - 22:10

A Epinal les parloirs durent 45 mn.
A Metz c'était effectivement 30 mn ou 1h selon la distance
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franckydu95
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MessageSujet: Re: Permis de visite   Ven 29 Déc - 19:15

oui ces exactement ca,mai en cd lavantage ces ke tu a la cle de ta celule et tu peu en sortir kan tu veut juska 18H
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kasiopee
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MessageSujet: Re: Permis de visite   Ven 29 Déc - 19:29

Cd= centre de détention c'est ça?

Et quel est la différence avec les autres?

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franckydu95
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MessageSujet: Re: Permis de visite   Dim 4 Fév - 21:49

la difference ces ke en maison darret tu es enfermé 22h par jour.et cest le maton ki gere louverture de ta celule.en cd tu a la clé de ta celule,et a aprtir de 7h le matin tu peu rentrer et sortir de ta celule toi meme et passer la journé dehors,tu peu aussi te promener et manger avec ton voisin de celule a coter,mai a 18h tu es enfermé jusk au lendemain.mai ces deja bien,
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kasiopee
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MessageSujet: Re: Permis de visite   Jeu 8 Fév - 17:41

Que devrions nous savoir d'autres sur Les MA et Les CD francky????????

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malida
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MessageSujet: Re: Permis de visite   Mar 13 Fév - 19:51

faut dire aussi qu'en maison d'arret le telephone est interdit et qu'en cd les condamnés on droit a 1h de telephone par mois
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franckydu95
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MessageSujet: Re: Permis de visite   Mar 13 Fév - 21:36

exact,ca i fait beaucoup
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mawe
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MessageSujet: Re: Permis de visite   Sam 17 Fév - 3:32

ça dépend peut être des CD. mon homme est dans le sud ouest de la france en CD il peut m'appeler aussi souvent qu'il le veut du moment qu'il a de l'argent pour cantiner ses cartes téléphoniques, il m'appelle 2 fois par semaine 10 à 15 mn. pour les parloirs il a droit à 1 fois par semaine uniquement le weekend et c'est 1 fois 1 h30, mais pas de possibilité de double parloir là où il est même si éloignement comme c'est notre cas. en cd effectivement , sa cellule est ouverte de 7 h30 à 19 h00 le soir, chaque CD ou MA a ses propres règlements à tous les niveaux, en MA le temps de visite peut varier d'une prison à l'autre de 20 mn à 45 mn, en CD de 1 h à 1 h 30. au début quand mon homme est rentré à neuvic on avait droit à 2 fois 1 heure dans le weekend avec possibité de double parloir, c'est passé depuis novembre 2006 à 1h30, 1 fois dans le weekend mais sans double parloir à la demande d'ailleurs des familles de détenus d'après ce que j'ai pu lire dans la maison d'accueil des familles. faut dire que neuvic est un centre de transfert et donc les détenus arrivent des 4 coins de la france, difficile pour les familles de se payer l'hotel durant tout le weekend ! la 1er fois où j'ai été dans ce CD en pleine campagne et éloigné de tout j'ai rapproché à la gare la plus proche 2 femmes avec leurs enfants adolescents, aucun moyen de transport n'existe pour arriver à la gare située à 10 km elles arrivaient de pau en arriège, la 2ème fois j'ai pris 2 babacool venuent voir un ami et qui rentraient à périgueux en stop à 25 km de neuvic, comme quoi je me dis il y a tellement plus de misère que celle que je vis, et tellement de famille qui sont prête à tous pour voir leur être cher sans se soucier de rien d'autre, comment ils vont rentrer, est ce qu'ils vont pouvoir rentrer ? quel courage
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malida
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MessageSujet: Re: Permis de visite   Mer 14 Mar - 2:06

COMMENT
OBTENIR UN PERMIS DE VISITE ?


297 Tous les détenus peuvent-ils bénéficier d’un
droit de visite ?


Tout détenu, prévenu ou condamné, est en droit de recevoir des visites.
Cependant, aucune visite ne peut avoir lieu sans autorisation, ce qui implique
certaines formalités administratives, sans exclure un refus de la part des
autorités compétentes. De plus, l’ensemble des autorités délivrant le
permis de visite peuvent, avant de l’accorder, ordonner une requête sur la
personne qui demande le permis. Il s’agit d’une enquête de personnalité réalisée
par les services de police ou de gendarmerie.

Articles D.402 à D.404 du Code de procédure pénale

298 Comment obtenir un permis de visite pour un prévenu ?

Seul le magistrat saisi du dossier de l’information est habilité à
délivrer les permis de visite pour les prévenus (personnes incarcérées non
jugées définitivement). Il peut par ailleurs prescrire que ces visites auront
lieu dans un parloir avec un dispositif de séparation. Il faut donc adresser
une demande écrite de permis de visite au juge d’instruction en joignant au
courrier deux photos et une photocopie recto / verso de la carte d’identité
ou du titre de séjour. Il est par ailleurs conseillé d’apporter tous les
renseignements de nature à convaincre le magistrat du bien fondé de la demande :
lien familial ou d’amitié d’une importance particulière pour l’intéressé,
soutien personnel, absence de lien avec l’infraction, etc. Une fiche d’état
civil est parfois réclamée par le greffe du cabinet du juge d’instruction. Même
si elle n’est pas obligatoire, une enveloppe timbrée peut être ajoutée à
l’envoi, afin de recevoir une réponse par courrier. Pour les détenus déjà
condamnés pour une affaire et encore prévenus dans une autre, le permis de
visite est accordé par le juge d’instruction. Pour les détenus écroués à
la suite d’une demande d’extradition, le permis de visite sera accordé par
le procureur général.

Articles 145-4, D.64, D.403 et D.507 du Code de procédure pénale

299 Dans quels cas le juge d’instruction peut-il
refuser de délivrer un permis de visite ?


Le juge d’instruction peut refuser sans justification nécessaire d’accorder
un permis de visite aux personnes n’appartenant pas à la famille du prévenu.
En revanche, il ne peut pas refuser de permis de visite aux membres de la
famille au-delà d’un mois après le placement en détention provisoire, sauf
en prononçant une décision écrite et spécialement motivée par les nécessités
de l’instruction. Au moment d’un placement en détention provisoire, le juge
d’instruction peut également décider à l’encontre du prévenu d’une
interdiction de communiquer pour une période de dix jours, renouvelable une
fois. Elle entraîne notamment l’impossibilité de recevoir des visites. En
aucun cas, l’interdiction de communiquer ne peut s’appliquer à l’avocat
du prévenu.

Articles 145-4 et D.403 du Code de procédure pénale

300 Comment obtenir un permis de visite pour un détenu
condamné ?


Le chef d’établissement est responsable de la délivrance des autorisations
de visiter un condamné. Il faut lui envoyer un courrier demandant un permis de
visite, indiquant le lien de parenté avec le détenu, ainsi qu’une fiche
familiale d’état civil, une photocopie de sa pièce d’identité ou de son
titre de séjour et deux photos. Si le détenu condamné est hospitalisé dans
un établissement public, c’est le préfet qui est compétent pour accorder
les permis de visite.

Article D.403 du Code de procédure pénale

301 Dans quel cas le chef d’établissement peut-il
refuser de délivrer un permis de visite ?


Le chef d’établissement ne peut refuser d’accorder le permis à un membre
de la famille ou au tuteur de condamné que dans un seul cas : si cette
visite peut mettre en danger la sécurité ou le bon ordre de l’établissement
pénitentiaire. La notion de membre de la famille n’est pas clairement définie
et laissée à la libre appréciation du chef d’établissement. Mais en
pratique, le concubin et la concubine sont considérés comme membres de la
famille, sans qu’une cohabitation soit nécessaire. Pour les autres personnes,
le chef d’établissement dispose d’une plus grande marge d’appréciation,
puisqu’il accorde le permis s’il considère que ces visites contribueront à
« l’insertion sociale ou professionnelle » du condamné. En
pratique, le manque de précision de ces différents critères laisse une liberté
d’appréciation important au directeur, dont la décision pourra cependant
fiare l’objet d’un recours devant un tribunal.

Article D.404 du Code de procédure pénale

302 Un recours est-il possible en cas de refus de délivrance
d’un permis de visite ?


Si le refus de délivrer un permis émane du juge d’instruction, seuls les
membres de la famille disposent d’un recours au bout d’un mois après le
placement en détention provisoire. Ils peuvent alors contester la décision de
refus dans les dix jours après sa notification, devant le président de la
chambre de l’instruction qui doit alors statuer dans un délai de cinq jours
par une décision écrite et motivée. Cette décision ne sera pas susceptible
de recours. Si le président de la chambre de l’instruction annule la décision
du juge d’instruction, il délivre lui-même le permis de visite. Si le refus
émane du chef d’établissement, la personne souhaitant visiter le détenu
peut d’abord réitérer sa demande, puis effectuer un recours hiérarchique
par courrier auprès du directeur régional de l’administration pénitentiaire.
Si elle n’obtient pas gain de cause, elle peut exercer un recours devant le
tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la décision de
rejet. Un recours peut s’appuyer sur l’article D.404 du Code de procédure pénale,
selon lequel un chef d’établissement ne peut refuser un permis de visite que
dans certains cas, et sur l’article 8 de la Convention européenne de
sauvegarde des droits de l’homme qui garantit le droit à la vie privée.

Articles 145-4 et D.404 du Code de procédure pénale, TA Toulouse du 22
avril 1999 affaire K.


303 A quelles règles la visite des enfants du détenu
est-elle soumise ?

Les enfants relèvent des mêmes règles que le reste de la famille en
ce qui concerne le droit de visite. Toutefois, il semble plus difficile de
justifier le refus d’octroi d’un permis de visite à leur égard, puisque
l’on voit mal en quoi la délivrance d’un permis à un enfant pourrait être
de nature à troubler l’instruction ou, s’agissant d’un condamné,
l’ordre ou la sécurité de l’établissement pénitentiaire. Si la personne
investie du droit de garde rend difficile la visite des enfants titulaires
d’un permis de visite à un de leurs parents détenu, l’exercice du droit de
visite peut être établi par le juge et être entouré des garanties nécessaires
pour satisfaire à la fois la personne qui a la garde et le parent détenu.

304 Quelle est la durée de validité d’un permis de
visite ?


En règle générale, le permis de visite pour un prévenu reste valable
jusqu’au jugement définitif. Il n’est donc pas nécessaire de procéder à
son renouvellement lorsque le magistrat qui l’a accordé est dessaisi du
dossier de la procédure. Mais l’autorité judiciaire ultérieurement saisie
garde la possibilité de supprimer ou de suspendre l’utilisation du permis, ou
bien d’en délivrer un nouveau. Une fois que le détenu est définitivement
condamné, il n’est pas nécessaire de faire une nouvelle demande de permis de
visite au directeur de l’établissement pénitentiaire. Hormis certains permis
délivrés pour un nombre de visites limité et précisé sur le document, le
permis a une durée de validité indéterminée : il est « permanent ».
Le permis de visite est valable pour tous les établissements dans lesquels le détenu
est susceptible d’être transféré.

Articles D.64 et D.403 du Code de procédure pénale

305 Quel est le régime de visite des avocats ?

Les visites de l’avocat au prévenu ne doivent connaître aucune limite, en
vertu du droit à préparer sa défense, sauf si elles mettent en danger la
discipline et la sécurité de l’établissement. Depuis un décret du 13 décembre
2000, tout avocat, même s’il n’a pas assisté personnellement le détenu au
cours de son procès, doit pouvoir communiquer avec son client librement,
confidentiellement, en dehors de la présence d’un surveillant. Sur présentation
d’un permis indiquant sa qualité, l’avocat choisi ou commis d’office
rencontre le détenu dans un parloir spécial - dit « parloir avocat »
- dans lequel la conversation ne peut être ni écoutée ni contrôlée. Ces
dispositions sont également applicables aux mandataires agréés (personnes
acceptées par le chef d’établissement pour assister le détenu). Ni une
interdiction de communiquer décidée par le juge d’instruction ni aucune
sanction disciplinaire ne peut empêcher un prévenu ou un condamné de
communiquer avec son avocat, de visu ou par écrit. L’avocat peut donc également
rendre visite au détenu pendant un placement en cellule de discipline ou à
l’isolement. Les visites de l’avocat peuvent avoir lieu tous les jours aux
heures fixées par le règlement intérieur, sauf en cas de « dérogations
motivées par l’urgence », comme l’hospitalisation du détenu. Dans
les maisons centrales et centres de détention, la visite a lieu à l’heure et
au jour convenus préalablement avec le chef d’établissement.

Articles D.56, D.67, D.68 et D.411 du Code de procédure pénale, circulaire
JUSE0340055C du 9 mai 2003


306 Quels sont les régimes des visites des autorités
judiciaires ou consulaires ?


Les officiers ou agents de police judiciaire peuvent rencontrer tout détenu sur
la base d’une commission rogatoire, d’une autorisation délivrée par un
juge d’instruction ou après délivrance d’un permis de visite par le chef
d’établissement (dans les mêmes conditions que pour les familles). Il peut
préciser les modalités particulières de la visite, notamment en ce qui
concerne le lieu et l’heure de la rencontre. Quant aux magistrats et
fonctionnaires ayant autorité ou mission dans l’établissement pénitentiaire,
ils ont accès à la détention en présentant un document justifiant de leur
qualité ou de leur ordre de mission. Ils doivent se soumettre aux mesures de
contrôle (passage sous un détecteur de métaux) et peuvent s’entretenir avec
tout détenu en dehors des horaires et délais de visite ordinaires.
L’entretien peut avoir lieu dans tout local, y compris la cellule du détenu,
en l’absence de tout membre du personnel pénitentiaire. Les officiers ministériels
et autres auxiliaires de justice (huissiers, notaires...) peuvent également
rencontrer la personne détenue pour lui remettre officiellement un acte. Ils
doivent faire une demande de permis de visite, soit auprès du chef d’établissement
si la personne est condamnée, soit auprès de l’autorité judiciaire compétente
si la personne est prévenue. S’ils veulent avoir une conversation
confidentielle avec le détenu, ils doivent présenter une attestation délivrée
par le Parquet de leur lieu de résidence selon laquelle le secret de la
communication est justifié. Les contrôleurs judiciaires peuvent également
rencontrer tout détenu sur présentation de l’ordonnance de contrôle
judiciaire. Enfin, les agents diplomatiques et consulaires peuvent rencontrer
leurs ressortissants détenus, après délivrance d’un permis de visite et
dans les conditions d’un parloir ordinaire avec surveillance.

Articles D.68, D.232, D.264, D.411 et D.412 du Code de procédure pénale

307 Qu’est-ce qu’un « visiteur de prison » ?

Les visiteurs de prison sont des personnes bénévoles autorisées à rencontrer
un ou plusieurs détenus régulièrement. Ils rencontrent en général les détenus
qui en ont fait la demande ou qui leur sont signalés par le Service Pénitentiaire
d’Insertion et de la Probation (SPIP), afin de les soutenir durant leur incarcération
et contribuer à leur réinsertion. A la demande du détenu, le visiteur de
prison peut accomplir un certain nombre de démarches : répondre à des
demandes concrètes (envoi d’un mandat, transmission, de linge ou de livres,
comme tout titulaire d’un permis de visite), faire office d’intermédiaire
avec un membre du personnel (si le détenu a une demande à faire ou a des
difficultés à s’exprimer par écrit), prendre contact avec la famille ou
l’avocat du détenu, etc. Les visiteurs ne peuvent pas pour autant servir
d’intermédiaire pour sortir ou faire entrer des courriers à destination ou
provenant des personnes extérieures. Enfin, en concertation avec le travailleur
social, ils peuvent entreprendre des démarches administratives en vue d’aider
la personne détenue à se réinsérer lors de sa libération (recherche d’hébergement
et de travail). Les rencontres se déroulent dans un parloir spécial sans
surveillance, les visiteurs de prison ayant en général accès à un local aménagé
à l’intérieur de la détention. Ces visites ont lieu aux jours et heures fixés
par le chef de l’établissement. Le visiteur est tenu à la discrétion sur
les confidences qu’il peut recevoir, sauf s’il s’agit de menaces à la sécurité
de l’établissement, auquel cas il doit en aviser le directeur de la prison.

Articles D.472 à D.477 du Code de procédure pénale
308 Quel est le statut des visiteurs de prison par
rapport à l’administration pénitentiaire ?


Les visiteurs de prison travaillent en collaboration avec les travailleurs
sociaux de la prison, qui ont pour tâche de les orienter et de coordonner leur
action dans l’établissement. Ils doivent être agréés par
l’administration pénitentiaire, pour laquelle ils font figure de partenaires.
Pour obtenir l’agrément, les requérants doivent être âgés de plus de
vingt et un ans, ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation, d’une
incapacité mentionnée sur le bulletin n°2 du casier judiciaire. l‘agrément
leur est accordé pour un ou plusieurs établissements déterminés, pour une période
de deux ans renouvelable, par le directeur régional des services pénitentiaires
au vu du rapport établi par le SPIP, après avis du juge de l’application des
peines et du préfet qui effectue une enquête de moralité. Cet agrément est
également subordonné à un stage probatoire de six mois. Il peut être retiré
par le directeur régional soit à la demande du visiteur, soit d’office après
avis du Juge de l’Application des Peines (JAP), soit à la demande du JAP ou
du procureur de la République. En cas d’urgence et pour des motifs graves,
cet agrément peut être suspendu par le chef d’établissement qui doit en
aviser sans délai le directeur régional, seul compétent pour décider d’un
retrait. Cette procédure en principe est réservée aux situations graves est
en pratique la plus utilisée. Si le directeur régional envisage de retirer
l’agrément d’un visiteur, il doit l’avertir suffisamment à l’avance de
la nature et des motifs de la décision susceptible d’être prise à son
encontre. A cette occasion, il doit également informer le visiteur des droits
qui lui sont reconnus ‘possibilité de présenter ses observations orales ou
écrites, faculté de se faire assister dans ses démarches d’un avocat ou
d’un mandataire agréé ou non). S’il n’a l’a pas encore fait, le chef
d’établissement pourra alors suspendre l’agrément à titre conservatoire,
le temps de mettre en œuvre la procédure contradictoire. A l’issue de cette
procédure, le visiteur pourra contester la décision prise par le directeur régional
devant les tribunaux administratifs. La faute d’un visiteur de prison peut être
constituée par un manquement aux règles de discipline et de sécurité fixées
par le Code de procédure pénale et le règlement intérieur, ainsi que les
obligations particulières liées à leur fonction et qui leur sont en principe
transmises au moment de leur prise de fonction.


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